Qu'est-ce que la médiation commerciale ?

Un processus volontaire et confidentiel où un tiers neutre aide les parties à résoudre leur différend d'affaires et à conclure une entente, sans passer par un procès.

Combien de temps prend une médiation ?

La plupart des dossiers se règlent en quelques jours à quelques semaines, là où un litige judiciaire peut s'étirer sur plusieurs années.

La médiation est-elle confidentielle ?

Oui. Tout ce qui est dit ou écrit durant la médiation est protégé et n'est pas recevable en preuve. Le médiateur est tenu au secret professionnel le plus strict.

Comment se déroule une médiation ?

Analyse confidentielle du dossier, cadrage des véritables enjeux, séances de discussion structurées (incluant des caucus privés au besoin), puis rédaction d'une entente sur mesure validée par les parties.

Qui paie les honoraires du médiateur ?

Les honoraires sont généralement partagés en parts égales entre les parties, sur une base horaire convenue à l'avance dans le protocole de participation.

Dans quels domaines Me de Kovachich intervient-elle ?

Conflits entre associés, restructuration et transfert d'entreprise, marchés financiers, expropriation, construction, assurances, litiges contractuels et dossiers institutionnels.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : juin 2026

Introduction

Groupe Option Médiation Inc. (ci-après « nous », « notre » ou « la Société ») s’engage à protéger les renseignements personnels de toute personne qui visite le site gomediation.ca (ci-après « le Site »).

La présente politique de confidentialité est établie en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (LPRPSP), telle que modernisée par la Loi 25, ainsi qu’avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) applicable au Canada.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, la personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de la Société est :

Me Hélène de Kovachich, Groupe Option Médiation Inc., Montréal (Québec). Courriel : hdek@gomediation.ca

Renseignements collectés

Nous collectons uniquement les renseignements personnels que vous nous communiquez volontairement, notamment via le formulaire de contact ou par courriel :

Nom et prénom
Adresse courriel
Numéro de téléphone (si fourni)
Nature générale de votre demande

Nous ne collectons aucune information sensible (données médicales, financières, judiciaires) via ce site.

Finalités de la collecte

Les renseignements collectés sont utilisés exclusivement aux fins suivantes :

Répondre à votre demande de renseignements ou d’évaluation de dossier
Planifier une rencontre informative confidentielle
Vous transmettre le protocole de participation à la médiation si demandé
Assurer le suivi de votre dossier, avec votre consentement

Vos renseignements ne sont jamais utilisés à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection non sollicitée.

Communication à des tiers

Vos renseignements personnels ne sont pas vendus, loués ni transmis à des tiers, sauf dans les cas suivants :

Avec votre consentement explicite
Lorsque la loi l’exige
À nos prestataires techniques (hébergement Framer), tenus au strict respect de la confidentialité

Toutes les communications relatives à un dossier de médiation sont en outre protégées par le secret professionnel et les règles de confidentialité propres à la pratique de la médiation.

Cookies et données de navigation

Le Site utilise des technologies de mesure d’audience fournies par Framer (données agrégées et anonymisées). Ces données peuvent inclure :

Type de navigateur et d’appareil
Pages consultées et durée de visite
Pays de provenance (non individualisé)

Ces données ne permettent pas de vous identifier personnellement. Aucun cookie publicitaire n’est utilisé sur ce site.

Conservation des renseignements

Vos renseignements personnels sont conservés uniquement le temps nécessaire à la finalité pour laquelle ils ont été collectés, et au maximum pendant 2 ans à compter de votre dernière communication avec nous, à moins qu’une obligation légale ou professionnelle ne requière une conservation plus longue.

Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :

Droit d’accès — Vous pouvez demander à consulter les renseignements que nous détenons à votre sujet.

Droit de rectification — Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets.

Droit à l’effacement — Vous pouvez demander la suppression de vos renseignements, sous réserve de nos obligations légales et professionnelles.

Droit à la portabilité — Vous pouvez demander à recevoir vos renseignements dans un format technologique courant.

Droit de retirer votre consentement — Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice des traitements déjà effectués.

Pour exercer l’un de ces droits, contactez-nous à : hdek@gomediation.ca. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 30 jours.

Sécurité

Nous appliquons des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction, notamment le chiffrement des communications par protocole HTTPS.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version en vigueur est celle affichée sur cette page, avec la date de dernière mise à jour indiquée en haut du document.